Termes et Conditions

Il est important que vous lisiez, compreniez et acceptiez les présentes « Conditions d’utilisation » avant de passer à une utilisation effective de cette application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions d’utilisation, nous vous demandons de ne pas utiliser cette application et de la supprimer de votre appareil.

Article 1er. Objet de FINJIM

1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent automatiquement à l’utilisation de la présente application mobile (ci-après dénommée « l’application FINJIM”), laquelle est proposée par la SA FINTOLOGY. L’application FINJIM est disponible pour tablettes et smartphones. L’application FINJIM est une plate-forme mobile qui offre aux particuliers (« les utilisateurs ») la possibilité (i) de faire réaliser une étude comparative de leurs contrats financiers actuels afin de les optimiser ou (ii) de faire demander une offre pour un contrat financier particulier (assurances, investissements, placements, produits fiscaux, crédits à la consommation et crédits hypothécaires). L’application FINJIM constitue également une bibliothèque numérique pour l’utilisateur.

1.2 L’application FINJIM ne peut être utilisée que sur des appareils disposant d’un logiciel de gestion récent, en l’occurrence IOS version 10, Android 4.4 ou des éditions plus récentes.

1.3 Voici les caractéristiques essentielles de l’application FINJIM:

• l’utilisateur peut consulter des informations qui le concernent (notamment les contrats) ou peut lancer certaines opérations (par exemple, demander une offre pour un produit financier donné);

• l’utilisateur peut charger tous ses contrats financiers et demander de les soumettre à une étude comparative afin de les optimiser;

• selon la disponibilité de ces fonctionnalités, l’utilisateur peut signer électroniquement des documents par l’intermédiaire de l’application FINJIM. Il relève de la responsabilité du courtier concerné (avec l’accord de l’utilisateur) de donner la préférence à un procédé de signature en particulier plutôt qu’à un autre, en tenant compte des effets juridiques qui en découlent;

• FINTOLOGY peut utiliser l’application FINJIM pour envoyer à l’utilisateur des messages de type « push » afin de l’informer de manière non individuelle par rapport à des nouveautés ou mises à jour concernant des produits financiers;

• les données de l’utilisateur (telles qu’elles sont traitées par l’application FINJIM) sont conservées sur une plate-forme dans le cloud, telle qu’elle a été sélectionnée par FINTOLOGY (il s’agit actuellement de Google), dans l’espace qui a été attribué au courtier concerné.
Des informations complémentaires sur les fonctionnalités de l’application FINJIM et sur l’interopérabilité pertinente avec certains matériels ou logiciels sont disponibles sur le site Internet www.fintology.eu.

Article 2: Rôle de FINTOLOGY

2.1 L’application FINJIM est proposée par la SA FINTOLOGY, tenant son siège social Londenstraat, 60, bte 154, à 2000 Anvers, ayant le numéro d’entreprise 0697.827.007 (“FINTOLOGY”). FINTOLOGY possède et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’application FINJIM et accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, conformément aux présentes conditions d’utilisation.

2.2 Les présentes conditions d’utilisation ne concernent que l’utilisation, par l’utilisateur, de l’application FINJIM fournie par FINTOLOGY, et ne se rapportent pas au contenu de la relation entre l’utilisateur et le courtier. FINTOLOGY n’est pas partie à la relation entre l’utilisateur et le courtier et n’offre donc aucune garantie quant au contenu des informations qui transitent par l’application FINJIM, notamment (sans être limitatif) les informations relatives au dossier de l’utilisateur, les informations sur l’offre de compagnies (comme en matière de crédits, en ce qui concerne la politique d’accréditation, les taux d’intérêt, le TAEG du marché belge, etc.). L’étude comparative des contrats financiers actuels de l’utilisateur par l’application FINJIM constitue uniquement une obligation de moyens pour donner à l’utilisateur une indication, et sans que FINTOLOGY offre une quelconque garantie quant au résultat de cette indication.

Article 3: Obligations et responsabilités de FINTOLOGY

3.1 FINTOLOGY s’investit beaucoup pour garantir une disponibilité optimale de l’application FINJIM. Dans les limites des possibilités et restrictions, FINTOLOGY veille à ce que l’application FINJIM soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. FINTOLOGY consacre les moyens appropriés pour offrir un accès continu, ininterrompu et sécurisé. FINTOLOGY ne peut cependant pas le garantir et en cas de risque éventuel d’utilisation abusive ou de fraude, ou pour exécuter des travaux de maintenance, pour apporter des améliorations ou des modifications, elle se réserve le droit d’interrompre à tout moment, et sans notification préalable, l’accès à l’application FINJIM. FINTOLOGY mettra tout en œuvre pour limiter au maximum la durée de telles interruptions et pour en informer les utilisateurs.

3.2 FINTOLOGY se réserve également le droit de priver totalement ou partiellement, à tout moment et sans notification préalable, tout utilisateur de l’accès à l’application FINJIM pour quelque motif que ce soit (par exemple, à la suite du non-respect des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation du site Internet à des fins non autorisées ou d’une atteinte portée à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation de l’application FINJIM).

3.3 FINTOLOGY ne garantit pas que l’application FINJIM ou des éléments de celle-ci fonctionneront sans interruptions, erreurs ou pannes, ou que toutes les erreurs et pannes pourront toujours être corrigées.

3.4 FINTOLOGY ne garantit pas de manière formelle le fonctionnement (sans dérangement) des liaisons de télécommunications.

3.5 FINTOLOGY n’est pas tenue de réparer des éléments/données et/informations endommagés ou perdus à la suite de l’utilisation de l’application FINJIM.

3.6 FINTOLOGY s’investit beaucoup pour une sécurisation appropriée (selon l’état de la technique) de l’application FINJIM. Cela ne remet pas en cause la propre responsabilité de l’utilisateur de protéger efficacement ses systèmes, données et autres informations sensibles ou non.

3.7 FINTOLOGY ne peut être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, matériels ou non, qui seraient occasionnés à l’utilisateur, au courtier, ou à des tiers, et qui résultent de l’utilisation de l’application FINJIM ou de l’impossibilité d’utiliser l’application FINJIM, pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de malveillance de la part de FINTOLOGY.

3.8 FINTOLOGY ne peut nullement être tenue pour responsable d’offres et/ou de contrats éventuels entre l’utilisateur et un courtier ou un tiers (par exemple, un bailleur de crédit, un assureur), qui résultent de l’utilisation de l’application FINJIM. FINTOLOGY n’est pas partie à une telle relation et n’a donc aucune obligation en la matière.

Article 4: Obligations de l’utilisateur

4.1 L’utilisateur peut accéder à l’application FINJIM en la téléchargeant sur l’Apple Store ou le Play Store.

4.2 Pour pouvoir utiliser l’application FINJIM, l’utilisateur doit lire les conditions d’utilisation, les accepter et s’enregistrer au préalable en créant un compte. Il déclare qu’il a la capacité juridique d’agir et qu’il est âgé d’au moins 18 ans à la date de la première utilisation de l’application.

4.3 Après son enregistrement, l’utilisateur reçoit par e-mail un accusé de réception avec en annexe une copie des présentes conditions d’utilisation au format Pdf. L’utilisateur prend l’engagement de conserver une copie de cet e-mail de confirmation soit en l’imprimant, soit en l’archivant sur un support durable.

4.4 Le téléchargement et l’utilisation de l’application FINJIM sont entièrement gratuits pour l’utilisateur (à l’exception des frais de raccordement au réseau, qu’il est tenu de supporter personnellement).

4.5 L’utilisateur est responsable de toute utilisation qui est faite de l’application FINJIM à l’aide de son appareil. L’utilisateur veille à être le seul à pouvoir accéder à l’application FINJIM. L’utilisateur ne transmettra pas ses droits d’accès à personne d’autre.

4.6 L’utilisateur est responsable de l’appareil sur lequel il utilise l’application FINJIM et le protégera avec un code de sécurité, tout comme pour l’application FINJIM (login personnel et mot de passe).

4.7 L’utilisateur s’engage :
• à ne pas copier l’application FINJIM (ou des éléments de celle-ci);
• à ne pas utiliser l’application FINJIM de manière illicite ou d’une quelconque manière qui rendrait celle-ci endommagée, déformée, interrompue, arrêtée ou moins efficace;
• à ne pas utiliser l’application FINJIM pour transmettre ou envoyer des virus, un contenu non autorisé, illégal ou inconvenant (en ce compris, mais sans limitation, un contenu de nature offensante, nuisible ou menaçante);
• à ne pas utiliser l’application FINJIM d’une telle manière qu’il commettrait une infraction aux droits d’un tiers quelconque (en ce compris le droit à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle), et l’utilisateur garantit FINJIM en cas de recours éventuellement introduits par des tiers à cet égard. On vise ici plus spécifiquement :
– le “spamming”: c’est-à-dire l’envoi non sollicité de grandes quantités d’e-mails ayant le même contenu;
– la violation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, de droits de banques de données et tous agissements contraires à des droits intellectuels
– les “denial or service attacks”
• à ne pas utiliser l’application FINJIM sur un appareil mobile non sécurisé (“jailbreak”, “rooting”,…);
• à veiller pour son propre compte au matériel et aux logiciels nécessaires, aux périphériques et aux liaisons (Internet) pour permettre l’accès à l’application FINJIM et son utilisation;
• à donc se présenter et se comporter conformément à ce qu’on peut attendre d’un utilisateur (d’Internet) responsable et agissant avec diligence;
• à respecter les conditions (techniques), procédures et instructions fournies par l’application FINJIM.

Article 5: Traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur

5.1 Des données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées par l’intermédiaire de l’application FINJIM. Le courtier, avec lequel l’utilisateur est en relation, est le « responsable » du traitement, définit quelles données sont traitées et donne à FINTOLOGY (en tant que « sous-traitant ») accès à ces données à caractère personnel de l’utilisateur : données d’identification (nom, prénom, titre, langue et date de naissance), données de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile), composition de ménage, informations financières (revenus, crédits en cours), informations relatives au produit financier souhaité (par exemple, pour des prêts hypothécaires : type de gage, formule de prêt, prix d’acquisition du logement, localisation du gage, petite ou grande entreprise, investissement propre, produits annexes (assurance solde restant dû, assurance incendie, ouverture d’un compte à vue).
5.2 FINTOLOGY utilisera les données à caractère personnel de l’utilisateur pour le service demandé par l’utilisateur et ne les transmettra pas à des tiers.

5.3 En utilisant l’application FINJIM, l’utilisateur peut toutefois donner à FINTOLOGY l’autorisation de lui envoyer des messages de type “push”, pour lui fournir de manière non individuelle des informations sur des nouveautés ou mises à jour par rapport à des produits financiers. L’utilisateur peut à tout moment révoquer cette autorisation dans les réglages de son appareil mobile.

5.4 FINTOLOGY respectera la législation applicable relative aux données à caractère personnel (dont la loi du 30 juillet 2018).

5.5 FINTOLOGY conserve les données à caractère personnel de l’utilisateur tant que celui-ci et/ou le courtier utilisent l’application FINJIM par rapport au dossier de l’utilisateur. Lorsqu’une telle utilisation cesse, les données ne sont plus conservées dans le cloud (attribué au courtier), sans préjudice de l’obligation légale pouvant consister à continuer à enregistrer de telles données à caractère personnel. Ceci ne porte toutefois aucune atteinte au droit de FINTOLOGY d’utiliser les données à caractère personnel anonymisées des utilisateurs à des fins de statistiques et d’archivage.

5.6 En cas de questions relatives à ses données à caractère personnel présentes dans l’application FINJIM, l’utilisateur est tenu de contacter FINTOLOGY. L’utilisateur a toujours le droit de consulter ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les corriger, de les faire supprimer ou d’en limiter l’utilisation. La personne de contact auprès de FINTOLOGY pour toute question ou réclamation par rapport au traitement des données à caractère personnel est directement joignable comme suit : Bert Abbeel, info@fintology.be.

5.7 L’utilisateur a toujours le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle s’il n’est pas satisfait du traitement de sa demande ou de sa réclamation par FINTOLOGY, auprès de l’instance suivante : Commission de protection de la vie privée (Autorité en matière de protection des données), Rue de la presse, 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 commission@privacycommission.be .

Article 6: Droits de propriété intellectuelle

6.1 FINTOLOGY reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à FINJIM, en ce compris les

Article 7: Résiliation et conséquences

7.1 FINTOLOGY et/ou l’utilisateur peuvent en tout temps résilier immédiatement le droit d’utilisation de l’application FINJIM, sans obligation de motivation, sans intervention judiciaire, sans délai de préavis et sans obligation d’indemnisation. FINTOLOGY n’est pas responsable du préjudice résultant de la résiliation d’un tel droit d’utilisation.

7.2 La résiliation par l’utilisateur s’effectue en désinstallant l’application FINJIM de son appareil.

Article 8: Autres dispositions

8.1 En cas de nullité avérée d’une disposition des présentes conditions d’utilisation, celle-ci n’affectera nullement la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Article 9: Droit applicable et tribunal compétent

9.1 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge.

9.2 Tout litige auquel les présentes conditions d’utilisation pourraient donner lieu relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.